Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 217
Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 2 036 100 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 9 octobre 2018
Adopté le 13 novembre 2018
En vigueur le 18 novembre 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, d’une capacité d’accueil d’au plus 80 enfants, situé sur le lot numéro 2 036 100 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c. S-4.1.1.
Le lot numéro 2 036 100 du cadastre du Québec est situé au 2101, boulevard Louis-XIV.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, pour une capacité d’accueil d’au plus 80 enfants, sur le lot numéro 2 036 100 du cadastre du Québec, est autorisée conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c. S-4.1.1.
2.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, d’une capacité d’accueil d’au plus 80 enfants, situé sur le lot numéro 2 036 100 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c. S-4.1.1.
Le lot numéro 2 036 100 du cadastre du Québec est situé au 2101, boulevard Louis-XIV.
